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Conditions générales de ventes internet

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Avant de passer votre commande, nous vous recommandons de bien vouloir lire très attentivement les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous
 
NOTRE CHARTE DE QUALITE
 
La Société ECOPIN et ses dirigeants s'engagent à apporter le plus grand soin au traitement des commandes, à la livraison des marchandises et à leur service après vente. Elle garantit le remboursement intégral rapide des sommes versées par le client (transport compris) en cas d'inexécution de sa part des clauses du contrat de vente en ligne.
 
Elle garantit la transaction sécurisée des règlements grâce à ses partenaires PAYPAL ou MERCANET de BNP Paribas
 

 

Article 1  - Champ d’application
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclu sur le site www.ecopin.fr entre le vendeur la Société ECOPIN ayant son siège social à LA GORGUE (59153) rue du Grand Chemin, immatriculée au RCS de Dunkerque 341 108 066, n° TVA intracommunautaire FR 12 341 108 066 et les acheteurs consommateurs non professionnels ci-après dénommés "l'Acheteur"
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'Acheteur a la possibilité d'imprimer les présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société ECOPIN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les éventuelles modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le service Acheteur ECOPIN peut être joint :
directement sur le site dans la rubrique "nous contacter" ou encore par téléphone au 03 21 02 15 36 (appel non surtaxé) du mardi au vendredi de 14h à 19h et le samedi de 10h à 12h  et de 14h à 19h.
 
Article 2  - Commande
 
Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Il est toutefois préalablement précisé que les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de commande. L’indisponibilité d’un produit pour un problème de stock défectueux entraînera le remboursement du produit.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. La Société ECOPIN est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il appartient à l'Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseiller. L'Acheteur a aussi la possibilité de contacter la Société ECOPIN pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la rubrique "nous contacter" de notre site ou encore par téléphone au 03 21 02 15 36 (appel non surtaxé) du mardi au vendredi de 14h à 19h et le samedi de 10h à 12h  et de 14h à 19h.
 
Lors de la première commande par internet, tout nouvel Acheteur peut, sans obligation, créer son compte Acheteur, une adresse mail valide sera nécessaire ainsi qu'un mot de passe.
 
L’Acheteur atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels, il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu’il effectue des transactions sur www.ecopin.fr
Lors de chaque validation de commande, l’acheteur sera dirigé vers notre interface de paiement via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Cette commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale du paiement.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.
Le fait pour l'Acheteur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales et son
« double clic » associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de l’intégrité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée lors de la création du compte l'Acheteur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.
La Société ECOPIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande validée par l’Acheteur entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email dans laquelle sera récapitulé l’ensemble de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement.
Pour des raisons de limitation de fraudes, la Société ECOPIN se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’Acheteur de justifier de son identité, de son lieu de domicile et du moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.
La Société ECOPIN se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Toute demande d’annulation de commande doit être adressée par courrier postal à ECOPIN 3854 Grand Chemin 59253 LA GORGUE.
 
Les teintes présentées sur ce site peuvent parfois varier légèrement par rapport à la réalité. Ceci est dû à la technicité même de la publication de photographies en ligne. D'une manière générale toutes les photos présentées ne sont pas contractuelles.
 
Le bois utilisé pour fabriquer nos produits est un être vivant. Il est sujet à des variations physiques qui se reflètent dans sa forme et son coloris. Du développement de ces modifications, découle des formes irrégulières qui lui donne toute sa beauté et un certain caractère au cours du temps en particulier pour le meuble en pin. Pour cette raison nous ne pouvons pas garantir une totale uniformité dans les diverses fabrications. De plus, il est conseillé d'éviter une atmosphère sèche ou de positionner un meuble prêt d'une source de chaleur. La température de la pièce doit-être de 18 ou 19°C avec un taux d'humidité en 50 et 65%. Malgré ces précautions, nous ne pouvons pas éviter le rétrécissement de certains panneaux. Enfin, il faut savoir que la lumière modifie les couleurs notamment sur le pin massif. Veillez à déplacer régulièrement les objets posés sur les meubles. L'entretien doit se faire notamment sur les meubles en pin avec un chiffon doux et sec sans aucun produit.
Lors de livraison de meubles démontés, il peut arriver que certains panneaux peuvent-être déformer avant montage. Ceux-ci reprennent leur forme initiale lors de l'assemblage du meuble et ne peuvent donc être pris en compte pour litige.
Quelques conseils pour le mobilier en brut. Les produits bruts sont extrêmement sensibles à la temperature, au taux d'hygrométrie et au vieillissement. Il est impératif de les traiter dès leur réception. Le procédé d'application des finitions doit-être parfaitement maitrisé et effectué par un professionnel. Certains produits de finitions ne sont pas appropriés aux meubles en pin. Compte tenu de la difficulté à réunir toutes ces conditions, nous ne pouvons prendre en charge les réclamations portant sur le travail du bois lorsqu'il est massif (rétrécissement, gonflement, cintrage, tuilage, fente, moisissures, etc...) et faisant suite à la livraison de meubles en brut.
 
Article 3  - Tarifs
 
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de la validation de la commande par l’Acheteur et sont exprimés en Euros et en TTC (tva incluse).
Seuls les tarifs affichés sur le site de la Société ECOPIN font foi.
La Société ECOPIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis mais les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les tarifs concernant la livraison classique et la livraison prémium sont incrémentés automatiquement dès que l'Acheteur en fait le choix et sont renseignés tout au long de la commande.
Les tarifs concernant la livraison prémium plus sont calculés pour chaque cas particulier. Pour obtenir son devis transport, l’Acheteur appeler la société ECOPIN par téléphone au 03 21 02 15 36 (appel non surtaxé) du mardi au vendredi de 14h à 19h et le samedi de 10h à 12h  et de 14h à 19h.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
En cas de commandes spéciales sur devis ou en cas de vente de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur, les sommes versées représenteront des acomptes non remboursables.
La facture est établie à chaque expédition, elle est disponible dans la rubrique "mon compte" et imprimable par l’acheteur.
 
Article 4 – Conditions de paiement
 
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans le présent article, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande, sauf offres spéciales indiquées sur le site et faisant l’objet d’un règlement spécifique. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Pour valider et régler sa commande, l'Acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement :
 
- Par carte bancaire nationale et internationale : Visa, EuroCard/MasterCard…
en complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL/128bits).
La Société ECOPIN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
 
- Par carte "validation à distance" (VAD). Ce mode de règlement se pratique par téléphone à l'aide de la carte bancaire de l'Acheteur. Les données transmises par l'Acheteur à l'opérateur de la Société ECOPIN et sécurisées par MERCANET BNP Paribas ne seront en aucun cas enregistrées ou conservées, empêchant ainsi toute utilisation ultérieure au profit d’un tiers.
 
- Par chèque (suivre la procédure indiquée sur ecopin.fr)
 
- Par virement (suivre la procédure indiquée sur ecopin.fr)
 
-  Par Paypal
 
La Société ECOPIN propose un paiement en trois fois par carte bancaire. Dans ce cas, le détail des échéances et leur date de prélèvement sont communiqués à l'Acheteur lors de la validation de la commande.
En cas de remboursement ou d’annulation totale de commande associés à un paiement MERCANET Bnp Paribas en 3 fois par carte bancaire, la Société ECOPIN ne remboursera à l'Acheteur chaque mois perçu, qu’après avoir vérifié que l'échéance ait bien été encaissée.
 
La Société ECOPIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
 
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de deux points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Les pénalités seront exigibles dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur cette facture. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Pour les commandes devant être réglées par financement, la non réception de la somme due n’entraînera pas l’annulation de la commande sauf accord entre les parties. Par conséquent, l’Acheteur restera redevable à la Société ECOPIN du montant de sa commande sauf en cas d’une annulation selon les conditions indiquées à l’article 8 des présentes. Toute résiliation par l'Acheteur d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, ne donne lieu à dommages et intérêts.
Des frais de recouvrement de créance pourront être facturés à l’Acheteur par la Société ECOPIN. En cas de recours par la voie contentieuse, la Société ECOPIN est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
 
Article 5 – Livraisons
 
Les produits achetés sur ecopin.fr sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en France métropolitaine, les îles proches du continent, la Corse ainsi que la Belgique.
La Société ECOPIN ne livrera aucun produit à une boîte postale ou poste restante et se réserve le droit de refuser toute expédition hors lieux et pays cités ci-dessus.
 
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par la Société ECOPIN, les coûts engendrés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
 
Dans le cas où le colis de l’acheteur serait retourné à la Société ECOPIN suite à un non enlèvement du colis ou au non respect de la procédure de livraison avec le transporteur ou suite à un problème d’accessibilité, la Société ECOPIN sera en droit de facturer à l'Acheteur les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par l'Acheteur suite au retour du colis non récupéré et retourné à ecopin.fr, la Société ECOPIN sera en droit de déduire du remboursement, les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.
 
        La livraison simple (économique) n’inclut pas l’installation, l'assemblage ou la reprise des emballages.
Votre commande sera déposée devant votre domicile ou en bas de votre immeuble contre signature. Le chauffeur n'est pas autorisé par les assurances à monter les colis dans les étages, l'Acheteur sera donc tenu de prévoir de l'aide si sa commande est composée d'articles lourds ou encombrants.
 
        La livraison prémium sera effectuée par 1 ou 2 livreurs en fonction du volume et du poids. Les colis seront amenés à l'intérieur l'appartement, le cas échéant, mais pas dans les pièces destinées à recevoir le mobilier livré.
 
        La livraison prémium plus sera effectuée par 1 ou 2 livreurs en fonction du volume, du poids et du temps nécessaires au montage et à l'installation au domicile de l'Acheteur. Le mobilier sera installé dans les pièces prévues par l'Acheteur. La reprise des emballages est comprise dans cette prestation.
 
      Enlèvement magasin : l'Acheteur a la possibilité de retirer sa commande au magasin de LA GORGUE (59). Dans ce cas, il n'y a pas de frais de livraison il suffit à l'Acheteur de choisir cette option lors de sa commande en ligne. L'Acheteur attendra l'envoi d'un courriel de la Société ECOPIN lui confirmant la disponibilité du produit avant de se déplacer.
  
Dans tous les cas, il appartient à l'Acheteur de vérifier que les dimensions des colis s’adaptent aux contraintes propres de son  domicile (ascenseurs, escaliers étroits…). A défaut, les frais d’expédition et de retours des produits concernés sont à l’entière charge de l'Acheteur.
 
En cas de livraison sur le lieu de travail de l'Acheteur, le transporteur n'ayant pas accès aux bureaux, l'Acheteur devra prendre toutes les dispositions auprès de l’accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
 
Les commandes sont livrées complètes et non en plusieurs expéditions sauf accord entre l'Acheteur et la Société ECOPIN.
Si l'ensemble d'une commande a été mentionné comme disponible sauf pour un produit dont le délai est de 4 à 5 semaines, c'est ce dernier délai qu'il faut prendre en considération pour l'ensemble de la commande. La participation au coût de transport étant calculée pour un envoi groupé.
 
En cas de livraison dans des zones particulièrement difficiles nécessitant par exemple un transbordement dans un véhicule plus petit, la Société ECOPIN se réserve le droit de demander un complément de facturation pour les frais supplémentaires demandés par le transporteur. L'Acheteur qui connait la situation difficile d'accès de son domicile, entrera en contact avec le lien "nous contacter" du site ou encore par téléphone au 03 21 02 15 36 (appel non surtaxé) du mardi au vendredi de 14h à 19h et le samedi de 10h à 12h  et de 14h à 19h, pour connaitre les modalités préalablement à sa commande.
 
ECOPIN indique à l’Acheteur la date de disponibilité au moment de la validation de la commande.
Pour une commande livrée à domicile avec prise de rendez-vous, la date de livraison est confirmée lors de la prise de contact par le transporteur avec l'Acheteur dans les 2 à 4 jours suivant la prise en charge à nos quais. (les livraisons se font du lundi au vendredi)
Les livraisons demandées un samedi se font avec supplément.
 
La société ECOPIN informera par e-mail de toutes modifications de mise à disposition des commandes.
Conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement d’ECOPIN à son obligation de livraison du bien à la date indiquée, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ECOPIN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci.
 
La responsabilité de la Société ECOPIN ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par l'Acheteur lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par l'Acheteur.
 
La Société ECOPIN ne pourra être tenue responsable des mauvaises conditions d’accès pouvant entraîner un retard ou une impossibilité de livraison.
 
Certains colis expédiés par les services de la Poste ou de transporteurs sont remis à son destinataire contre signature. La responsabilité de la Société ECOPIN ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. Toute réclamation effectuée par le destinataire du colis sans signature de ce dernier lors de la livraison du colis sera refusée par la Société ECOPIN.

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur.

Les marchandises de La Société ECOPIN sont contrôlées avant leur départ, toute avarie ne peut donc provenir que du transport. Pour faire intervenir l'assurance du transporteur, l'Acheteur doit scrupuleusement suivre les recommandations suivantes en cas d'avaries constatées au moment de la livraison :
l'Acheteur indiquera très précisément le détail des dégâts constatés aux articles concernés ou indiquer les articles manquants éventuels sur le récépissé de transport en présence du chauffeur.
Les expressions : "colis abîmés à échanger" ou "refus de la marchandise car colis abîmés" ou encore "refusé pour avarie" ne sont pas valables au même titre que la mention "sous réserve de déballage" car ces expressions font référence aux colis et non pas au contenu des colis.
Si les dégâts sont très importants, l'Acheteur refusera la marchandise et ne laissera pas repartir le chauffeur sans indiquer sur son récépissé comme ci-dessus, les dégâts précis motivant son refus.
l'Acheteur confirmera les dégâts constatés ou le refus de sa marchandise par lettre recommandée avec accusé réception au transporteur sous 48 heures sauf hypothèse de l’article L121-105 du code de la consommation où le délai pour émettre des réserves est porté à 10 jours lorsque le voiturier ne justifie pas avoir laissé la possibilité à l'Acheteur de vérifier effectivement le bon état des objets livrés.
L'Acheteur fera  une copie de sa lettre et du récépissé de transport sur lequel il aura bien indiqué le détail précis des articles abîmés et enverra ces copies à la société ECOPIN pour l'en informer à cette adresse :
ECOPIN 3854 Grand Chemin 59253 LA GORGUE France ou par e-mail : contact@ecopin.fr
Dès que la Société ECOPIN aura été informée de l'incident et dès lors que la procédure de réception a été scrupuleusement respectée par l'Acheteur, elle informera ce dernier de la réactivation de sa commande en vue d'une prochaine livraison.
L'Acheteur conservera les articles concernés et leurs emballages pour l'expertise et la reprise.
Les avaries constatées au déballage après le départ du chauffeur ne sont pas prises en charge ni par l'assurance du transporteur ni par la Société ECOPIN si celles-ci ne sont pas clairement indiquées et détaillées sur le récépissé de transport au moment du déchargement. En cas d'avaries, si l'Acheteur n'a pas scrupuleusement respecté cette procédure, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, remboursement ou échange.
En cas d’absence de réserve, la marchandise reçue est réputée conforme et aucun recours ultérieur ne sera envisageable, sauf les cas visés en article 12 ci-après
 
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état d’avancement de votre commande à partir de votre compte Acheteur ainsi que sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition qu'il vous a envoyé, avant de nous contacter. Dans le cas où vous n'auriez pas connaissance du numéro d’expédition, nous vous prions de bien vouloir nous contacter sur ecopin.fr via la rubrique contact puis « SUIVI DE MA COMMANDE », pour connaître les délais d’acheminement de votre colis. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais ou nous procéderons au remboursement si le produit n’est plus disponible.
 
Lorsque la marchandise sera arrivée dans la zone géographique de l'Acheteur, le transporteur enverra un sms (si l'Acheteur possède un téléphone mobile de type smartphone) ou un courriel (l'Acheteur vérifiera sa boite de courriers indésirables) pour fixer le jour de livraison.
Si l'acheteur ne répond pas au transporteur dans un délai de 5 jours, la marchandise repartira à la Société ECOPIN et l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le transporteur ne livrera pas tant que l'Acheteur ne lui aura pas répondu. L’acheteur devra être présent le jour convenu. Le cas échéant l'Acheteur sera avisé en temps utile par le transporteur si des circonstances exceptionnelles empêchent la livraison.
 
Acheteur absent malgré la prise de rendez vous :
En cas d’absence lors du 1er passage malgré le rendez fixé par l'Acheteur, le livreur laissera un message et informera la société ECOPIN. La marchandise retournera au dépôt du transporteur. Une seconde livraison pourra être programmée moyennant une facturation complémentaire représentant 60% du prix du transport facturée pour la 1ère livraison.
 
Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir sa commande, il en informera la Société ECOPIN par courrier à l'adresse suivante : ECOPIN 3854 Grand Chemin 59253 LA GORGUE ou par mail : contact@ecopin.fr. La société ECOPIN remboursera la commande de l'Acheteur diminuée du montant des frais de transport qui restent à la charge de l'Acheteur.
 
La société ECOPIN ne saurait être responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure (intempéries, blocages routiers de toute origine, grèves etc...)
 
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Article 6 – Réclamations – Service après-vente
 
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur votre compte. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par ecopin.fr, peuvent être formulées à la Société ECOPIN par mail : contact@ecopin.fr
 
Tout article défectueux durant la période de garantie de 1an devra être signalé à la Société ECOPIN par mail : contact@ecopin.fr
 
Tout retour d'article défectueux devra être complet et dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de la facture. La Société ECOPIN décline toute responsabilité dans le cas ou le matériel serait endommagé pendant le transport et n'acceptera pas un article retourné en port dû.
Tous les accessoires, visserie, notices... doivent être retournés sauf demande explicite de nos services.
Tout article retourné pour défaut qui s'avère après test en bon état ou endommagé par l'Acheteur vous sera retourné à vos frais en contre-remboursement ou en port dû, majoré d'une base forfaitaire de 29 euros pour couvrir les frais logistiques et techniques engagés par ecopin.fr.
 
Nous vous invitons donc avant tout retour à bien tester votre produit.
La Société ECOPIN se réserve le droit de refuser le retour si la procédure n'est pas respectée ou si les colis ne sont pas en parfait état lors de leur réception à nos quais (emballage insuffisant par exemple).
 
La disponibilité des articles vendus sur le site de la Société ECOPIN est indiquée sur les fiches d’informations de chaque article. Ces délais s'entendent jours ouvrables.
Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles et ceux non stockés sont vendus sous réserve de disponibilité et en tenant compte des délais d’approvisionnement chez les fournisseurs de ecopin.fr
 
L'Acheteur devra se conformer à la notice d’utilisation et d’installation du produit afin que la garantie du produit soit applicable.
Toute détérioration du produit lors de son installation ou du montage par l'Acheteur ou un tiers ne pourra être prise en charge par la Société ECOPIN qui se dégage de toutes responsabilités en cas de dommages causés ou non-conformité de l’installation par rapport aux indications et prescriptions de montage du fabricant.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel.
 
Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
 
Le transfert de propriété des articles achetés auprès de la Société ECOPIN au profit du l'Acheteur ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez l'Acheteur. Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980 et de la loi 85-89 du 25 Janvier 1985, les marchandises livrées resteront la propriété de la Société ECOPIN jusqu’au règlement intégral du prix même si celles-ci ne sont plus en possession de l’Acheteur.
Le transfert de propriété et l’exécution des présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement à l'Acheteur à l’origine de la commande.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.
 
Article 8 – Droit de rétractation
 
L’Acheteur dispose du droit de se rétracter de son(ses) achat(s) sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers (autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur), prend physiquement possession du bien ou du dernier bien (en cas de commande composée de plusieurs biens).
 
Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation (selon l’article L121-21-8 du Code de la Consommation):
· Les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leurs exécutions, et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat ;
· Les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur (exemple : lit fabriqué sur dimensions et/ou teintes personnalisées, matelas sur mesure…)
A ce sujet et pour éclairer le choix de l'acheteur, le cas échéant, la mention suivante est apposé sur le descriptif article:
"Par son grand nombre de variantes, cet article est réalisé à votre demande tant au niveau de sa fabrication que par ses mesures et sa teinte personnalisée".
Cette mention indique clairement à l'acheteur que le produit qu'il a fait fabriquer n'est donc pas susceptible de rétractation car façonné spécialement pour lui.
· Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (exemple : matelas, sommiers…)
 
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier par courrier postal à ECOPIN 3854 Grand Chemin 59253 LA GORGUE ou par courriel à contact@ecopin.fr, sa décision de rétractation de son achat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 

ACCEDER AU FORMULAIRE DE RETRACTATION

 
En cas de rétractation, la Société ECOPIN rembourse l’Acheteur de tous les paiements reçus de sa part pour sa commande, y compris les frais de livraison si la marchandise n'a pas encore été livrée. Si la marchandise a déjà été livrée, le remboursement sera diminué des frais de livraison simple, prémium ou prémium plus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société ECOPIN a été informée de la décision de rétractation de l’Acheteur. La Société ECOPIN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. La Société ECOPIN peut différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
L’Acheteur doit renvoyer ou rendre le bien, à ses frais directs sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de vingt et un jours.
Les frais pour le renvoi par voie postale ou par transporteur, sont estimés, à un maximum d'environ 250 euros selon le type de produit (pour les colis les plus lourds et volumineux).
La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
 
Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
 
 
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
La garantie légale de conformité :
 « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
 « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. L211-9.«En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur».
Art. L211-7.« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1641. « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
de la garantie commerciale constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie commerciale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie commerciale est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits en panne, abîmés ou cassés..
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
     
 
Article 10 – Mobilier et Produits en fin de vie/usagés
 
Le mobilier, ne doit pas être jeté à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes, et ce en application d'une réglementation applicable à l'ensemble des pays européens. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains produits.
En ce qui concerne le mobilier, l'Acheteur a le choix entre :
- soit déposer l'équipement ou le mobilier usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
- soit donner l'équipement ou le mobilier usagé à une association à vocation sociale,
 
La Société ECOPIN n'a pas l'obligation légale de reprise du mobilier en fin de vie ou usagé chez les clients.
 
Article 11 - Informatiques et Libertés
 
En application de la loi 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Utilisation et transmission de vos données personnelles
Le traitement automatisé de vos données personnelles a pour finalité le traitement de votre commande, de vos abonnements à nos Newsletters, et plus généralement la gestion de nos relations durant les transactions en cours. Vos données personnelles nous permettent de réaliser toute étude ou analyse correspondante, notamment en fonction des achats que vous effectuez sur notre site, pour répondre au mieux à vos besoins.
Droit d’accès, de modification, d’opposition
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante : ECOPIN 3854 Grand Chemin 59253 LA GORGUE, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

 

Article 12 - Politique de protection de vos données personnelles

Cette politique est importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos services.
Elle l’est également pour nous afin de répondre à vos attentes et tenir compte de vos souhaits.
Pour Ecopin, il est essentiel de veiller à la confidentialité et au respect de vos données personnelles (ci-après vos « Données »).
Afin que vous puissiez naviguer sur le site Internet www.ecopin.fr en sa version web et mobile en confiance, et en tant que responsable de traitement des Données, nous vous exposons comment nous traitons vos Données, pour vous apporter au quotidien de nouveaux services dans le respect de vos droits.

Nous protégeons votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données que vous nous confiez sur notre site internet.

Nous prenons l’ensemble des mesures nécessaires afin de vous fournir une information claire et transparente sur la manière dont vos Données seront traitées, mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos Données contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé, conserver vos Données uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement déterminé  et vous offrir à tout moment la possibilité d’accéder et de modifier vos Données que nous traitons directement via vos espaces personnels sur le site ecopin.fr.

Pour atteindre ces objectifs, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour nous assurer que les traitements sont conformes au droit applicable en matière de protection des Données.

À ce titre, Ecopin s’engage par la présente à respecter les principes essentiels du règlement européen général et du droit français sur la protection des données personnelles, en vous informant de l’existence et des modalités des traitements de Données qu’elle met en œuvre (paragraphe 12.2), de vos droits concernant vos Données et en mettant effectivement en œuvre les opérations que l’exercice de ces droits implique (paragraphe 12.5), de la durée de conservation des Données collectées (paragraphe 12.4) et des mesures de sécurité des Données (paragraphe 12.6).

12.1 - Vous

Cette Politique de confidentialité vous concerne si vous êtes client d’Ecopin, c’est à dire la personne ayant passé commande via le site internet ecopin.fr, c’est-à-dire la personne ayant créé un compte client mais n’ayant pas encore commandé de produits ou de services.

12.2 - Pourquoi traitons-nous vos données ?

12.2.a – A quelles occasions collectons-nous vos données personnelles ?

Nous pouvons recueillir vos Données lorsque vous visitez le site ecopin.fr si vous créez un compte sur le site ecopin.fr, vous achetez nos produits ou services, vous adhérez à nos newsletters (mail, sms).
Nous traitons vos Données afin de vous proposer une expérience de navigation et de découverte de produits la plus pertinente possible sur le site ecopin.fr, traiter vos commandes,   vous proposer des paiements en plusieurs fois, gérer vos avis clients et recouvrer les paiements et lutter contre la fraude.
 
12.2.b – quelles occasions collectons-nous vos données personnelles ?
 
Parmi les Données collectées directement auprès de vous, lors de l’inscription ou de l’utilisation des Services, nous pouvons collecter les données suivantes :
-       Nom, prénom, sexe, adresse email, code postal;
-       Nom(s) d’utilisateur, pseudonyme(s) et mot(s) de passe ;
-       Informations relatives au(x) moyen(s) de paiement (types de moyens et NON les donnés ni coordonnées du paiement)
         pour les Services concernés ;
-       Commentaires, avis sur nos services, site et/ou produits ;

12.2.c  Traitement de vos commandes

Nous traitons vos Données afin de traiter vos commandes.

Ce traitement a pour sous-finalités la gestion de la relation clients, du service après-vente (SAV), et du service commercial, la gestion du service Vente à distance (VAD), la gestion du transport et des livraisons résultant des ventes et la gestion du paiement des commandes.

L’exécution du contrat entre vous et Ecopin est la base juridique de ce traitement.

12. 2.d - Les paiements en plusieurs fois

Nous traitons vos Données afin de proposer le paiement en x fois à certains clients et pour certaines commandes éligibles.
L’exécution du contrat entre vous et Ecopin  est la base juridique de ce traitement.
Toutefois, le traitement de vos Données bancaires est fondé sur votre consentement.

12. 2.e - La gestion des avis clients

Nous traitons vos Données afin de vous proposer de laisser des avis sur le site ecopin.fr et de les partager avec la communauté des visiteurs/clients.
Votre consentement ou l’intérêt légitime d’Ecopin est la base juridique de ce traitement.

12. 2.f - Le recouvrement des paiements et la lutte contre la fraude

Nous traitons vos Données afin de recouvrer les impayés et de lutter contre la fraude.
Ce traitement a pour sous-finalités la sécurisation des paiements,  la détection et la prévention de la fraude et la gestion du recouvrement.
L’exécution du contrat entre vous et Ecopin et l’intérêt légitime d’Ecopin, en qualité de responsable du traitement, sont les bases juridiques de ce traitement.
 
12. 2.g - La mise à disposition de document
 
Nous traitons vos Données afin de vous permettre d’éditer ou de consulter vos factures issues des commandes enregistrées sur ecopin.fr.
Vous avez également la possibilité de consulter vos historiques de commandes et de renouveler le même achat.


12.3 – Qui sont les destinataires de vos données ?

Différents services internes d’Ecopin peuvent avoir accès à vos Données.
Nous ne partageons pas vos Données avec des tiers (hors des services internes d’Ecopin en relation avec les traitements) sauf dans les circonstances précises suivantes.
En effet, nous transmettons vos Données exclusivement aux sociétés de transports en charges de la livraison des articles qui composent votre commande uniquement.
 

12.4 - Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos Données sont recueillies par Ecopin pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés en paragraphe 12.2 du présent document.
Les grandes catégories de Données collectées par Ecopin sont conservées pour les durées suivantes.

Pour les commandes, les Données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de l’utilisation des commandes du client, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.

Pour les clients, les Données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.
 

12.5 - Comment exercer vos droits ?

12.5.a - Vous avez le droit de demander l'accès et la rectification de vos Données.

12.5.b - Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos Données.

Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si vous contestez l’exactitude de vos Données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, vous considérez que nous traitons illicitement vos Données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, nous n’avons plus besoin de vos Données au regard des finalités visées en paragraphe 12.2 mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

12.5.c - Vous avez le droit de demander la suppression de vos Données.

En cas de demande de suppression de vos Données, Ecopin pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.

12.5.d - Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospections commerciales.

Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters  en cliquant sur les liens hypertextes « Me désabonner » présents dans chaque newsletter.

12.5.e - Vous avez le droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données.

En l’absence de toute directive, vos héritiers peuvent s’adresser à Ecopin afin d’accéder aux traitements de Données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » et/ou de faire procéder à la clôture de votre compte sur le site ecopin.fr et/ou de s’opposer à la poursuite du traitement de vos Données.

En tout état de cause, vous avez la possibilité de nous indiquer, à tout moment, que vous ne souhaitez pas, en cas de décès, que vos Données soient communiquées à un tiers.

12.5.f - Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité.

12.5.g - Vous avez le droit de retirer votre consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.
Veuillez noter que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.

12.5.h - Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)

De manière générale, pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande (en indiquant votre adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre pièce d'identité) à Ecopin par email envoyé à contact@ecopin.fr et/ou par courrier postal adressé à Ecopin, 3854 grand chemin 59253 LA GORGUE.

Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande.
 
12.6 - Mesures de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visés au paragraphe 12.4.
Ces mesures sont définies en prenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.
Par ailleurs, nous vous informons que nous respectons la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement par le portail des paiements sécurisés BNP Parisbas Merc@net ; gage d’expertise en termes de sécurité.

 

Article 13 - Propriété intellectuelle
 
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés. L'Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 

Article 14 – Droit applicable – Langue

Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et la Société ECOPIN est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
La Société ECOPIN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la Société ECOPIN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
   
Article 15 – Médiation
 
Conformément à l’article R152-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut gratuitement recourir au service de médiation.
 
Article 16 – Election de domicile

 

Pour tout litige,la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Art.42 du code de procédure civile.

  
Article 17 – Acceptation de l’Acheteur
 
Le fait pour l’Acheteur de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
   
Dernière mise à jour de ces conditions générales de ventes : 25 mai 2016, sous le contrôle de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Préfecture du Nord.

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