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Avant de passer votre commande, nous vous recommandons de bien vouloir lire très attentivement les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous NOTRE CHARTE DE QUALITE La Société ECOPIN et ses dirigeants s'engagent à apporter le plus grand soin au traitement des commandes, à la livraison des marchandises et à leur service après vente. Elle garantit le remboursement intégral rapide des sommes versées par le client (transport compris) en cas d'inexécution de sa part des clauses du contrat de vente en ligne. Elle garantit la transaction sécurisée des règlements grâce à ses partenaires PAYPAL ou MERCANET de BNP ParibasArticle 1 - Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclu sur le site www.ecopin.fr entre le vendeur la Société ECOPIN ayant son siège social à LA GORGUE (59153) rue du Grand Chemin, immatriculée au RCS de Dunkerque 341 108 066, n° TVA intracommunautaire FR 12 341 108 066 et les acheteurs consommateurs non professionnels ci-après dénommés "l'Acheteur"Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.L'Acheteur a la possibilité d'imprimer les présentes conditions générales de vente.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société ECOPIN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.Les éventuelles modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.Pour toute question relative à un achat en ligne, le service Acheteur ECOPIN peut être joint :directement sur le site dans la rubrique "nous contacter" ou encore par téléphone au 03 21 02 15 36 (appel non surtaxé) du mardi au vendredi de 14h à 19h et le samedi de 10h à 12h et de 14h à 19h. Article 2 - Commande Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :Il est toutefois préalablement précisé que les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de commande. L’indisponibilité d’un produit pour un problème de stock défectueux entraînera le remboursement du produit.Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. La Société ECOPIN est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il appartient à l'Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseiller. L'Acheteur a aussi la possibilité de contacter la Société ECOPIN pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la rubrique "nous contacter" de notre site ou encore par téléphone au 03 21 02 15 36 (appel non surtaxé) du mardi au vendredi de 14h à 19h et le samedi de 10h à 12h et de 14h à 19h. Lors de la première commande par internet, tout nouvel Acheteur peut, sans obligation, créer son compte Acheteur, une adresse mail valide sera nécessaire ainsi qu'un mot de passe. L’Acheteur atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels, il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu’il effectue des transactions sur www.ecopin.frLors de chaque validation de commande, l’acheteur sera dirigé vers notre interface de paiement via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Cette commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale du paiement.L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.Le fait pour l'Acheteur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales et son« double clic » associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de l’intégrité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée lors de la création du compte l'Acheteur.Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.La Société ECOPIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.Toute commande validée par l’Acheteur entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email dans laquelle sera récapitulé l’ensemble de la commande.La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement.Pour des raisons de limitation de fraudes, la Société ECOPIN se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’Acheteur de justifier de son identité, de son lieu de domicile et du moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.La Société ECOPIN se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.Toute demande d’annulation de commande doit être adressée par courrier postal à ECOPIN 3854 Grand Chemin 59253 LA GORGUE. Les teintes présentées sur ce site peuvent parfois varier légèrement par rapport à la réalité. Ceci est dû à la technicité même de la publication de photographies en ligne. D'une manière générale toutes les photos présentées ne sont pas contractuelles. Le bois utilisé pour fabriquer nos produits est un être vivant. Il est sujet à des variations physiques qui se reflètent dans sa forme et son coloris. Du développement de ces modifications, découle des formes irrégulières qui lui donne toute sa beauté et un certain caractère au cours du temps en particulier pour le meuble en pin. Pour cette raison nous ne pouvons pas garantir une totale uniformité dans les diverses fabrications. De plus, il est conseillé d'éviter une atmosphère sèche ou de positionner un meuble prêt d'une source de chaleur. La température de la pièce doit-être de 18 ou 19°C avec un taux d'humidité en 50 et 65%. Malgré ces précautions, nous ne pouvons pas éviter le rétrécissement de certains panneaux. Enfin, il faut savoir que la lumière modifie les couleurs notamment sur le pin massif. Veillez à déplacer régulièrement les objets posés sur les meubles. L'entretien doit se faire notamment sur les meubles en pin avec un chiffon doux et sec sans aucun produit. Lors de livraison de meubles démontés, il peut arriver que certains panneaux peuvent-être déformer avant montage. Ceux-ci reprennent leur forme initiale lors de l'assemblage du meuble et ne peuvent donc être pris en compte pour litige.Quelques conseils pour le mobilier en brut. Les produits bruts sont extrêmement sensibles à la temperature, au taux d'hygrométrie et au vieillissement. Il est impératif de les traiter dès leur réception. Le procédé d'application des finitions doit-être parfaitement maitrisé et effectué par un professionnel. Certains produits de finitions ne sont pas appropriés aux meubles en pin. Compte tenu de la difficulté à réunir toutes ces conditions, nous ne pouvons prendre en charge les réclamations portant sur le travail du bois lorsqu'il est massif (rétrécissement, gonflement, cintrage, tuilage, fente, moisissures, etc...) et faisant suite à la livraison de meubles en brut. Article 3 - Tarifs Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de la validation de la commande par l’Acheteur et sont exprimés en Euros et en TTC (tva incluse).Seuls les tarifs affichés sur le site de la Société ECOPIN font foi.La Société ECOPIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis mais les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.Les tarifs concernant la livraison classique et la livraison prémium sont incrémentés automatiquement dès que l'Acheteur en fait le choix et sont renseignés tout au long de la commande.Les tarifs concernant la livraison prémium plus sont calculés pour chaque cas particulier. Pour obtenir son devis transport, l’Acheteur appeler la société ECOPIN par téléphone au 03 21 02 15 36 (appel non surtaxé) du mardi au vendredi de 14h à 19h et le samedi de 10h à 12h et de 14h à 19h.Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.En cas de commandes spéciales sur devis ou en cas de vente de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur, les sommes versées représenteront des acomptes non remboursables.La facture est établie à chaque expédition, elle est disponible dans la rubrique "mon compte" et imprimable par l’acheteur. Article 4 – Conditions de paiement Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans le présent article, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande, sauf offres spéciales indiquées sur le site et faisant l’objet d’un règlement spécifique. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.Pour valider et régler sa commande, l'Acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement : - Par carte bancaire nationale et internationale : Visa, EuroCard/MasterCard…en complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL/128bits).La Société ECOPIN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire. - Par carte "validation à distance" (VAD). Ce mode de règlement se pratique par téléphone à l'aide de la carte bancaire de l'Acheteur. Les données transmises par l'Acheteur à l'opérateur de la Société ECOPIN et sécurisées par MERCANET BNP Paribas ne seront en aucun cas enregistrées ou conservées, empêchant ainsi toute utilisation ultérieure au profit d’un tiers. - Par chèque (suivre la procédure indiquée sur ecopin.fr) - Par virement (suivre la procédure indiquée sur ecopin.fr) - Par Paypal La Société ECOPIN propose un paiement en trois fois par carte bancaire. Dans ce cas, le détail des échéances et leur date de prélèvement sont communiqués à l'Acheteur lors de la validation de la commande.En cas de remboursement ou d’annulation totale de commande associés à un paiement MERCANET Bnp Paribas en 3 fois par carte bancaire, la Société ECOPIN ne remboursera à l'Acheteur chaque mois perçu, qu’après avoir vérifié que l'échéance ait bien été encaissée. La Société ECOPIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de deux points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Les pénalités seront exigibles dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur cette facture. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.Pour les commandes devant être réglées par financement, la non réception de la somme due n’entraînera pas l’annulation de la commande sauf accord entre les parties. Par conséquent, l’Acheteur restera redevable à la Société ECOPIN du montant de sa commande sauf en cas d’une annulation selon les conditions indiquées à l’article 8 des présentes. Toute résiliation par l'Acheteur d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, ne donne lieu à dommages et intérêts.Des frais de recouvrement de créance pourront être facturés à l’Acheteur par la Société ECOPIN. En cas de recours par la voie contentieuse, la Société ECOPIN est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Article 5 – Livraisons Les produits achetés sur ecopin.fr sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en France métropolitaine, les îles proches du continent, la Corse ainsi que la Belgique.La Société ECOPIN ne livrera aucun produit à une boîte postale ou poste restante et se réserve le droit de refuser toute expédition hors lieux et pays cités ci-dessus. En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par la Société ECOPIN, les coûts engendrés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur. Dans le cas où le colis de l’acheteur serait retourné à la Société ECOPIN suite à un non enlèvement du colis ou au non respect de la procédure de livraison avec le transporteur ou suite à un problème d’accessibilité, la Société ECOPIN sera en droit de facturer à l'Acheteur les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par l'Acheteur suite au retour du colis non récupéré et retourné à ecopin.fr, la Société ECOPIN sera en droit de déduire du remboursement, les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. La livraison simple (économique) n’inclut pas l’installation, l'assemblage ou la reprise des emballages.Votre commande sera déposée devant votre domicile ou en bas de votre immeuble contre signature. Le chauffeur n'est pas autorisé par les assurances à monter les colis dans les étages, l'Acheteur sera donc tenu de prévoir de l'aide si sa commande est composée d'articles lourds ou encombrants. La livraison prémium sera effectuée par 1 ou 2 livreurs en fonction du volume et du poids. Les colis seront amenés à l'intérieur l'appartement, le cas échéant, mais pas dans les pièces destinées à recevoir le mobilier livré. La livraison prémium plus sera effectuée par 1 ou 2 livreurs en fonction du volume, du poids et du temps nécessaires au montage et à l'installation au domicile de l'Acheteur. Le mobilier sera installé dans les pièces prévues par l'Acheteur. La reprise des emballages est comprise dans cette prestation. Enlèvement magasin : l'Acheteur a la possibilité de retirer sa commande au magasin de LA GORGUE (59). Dans ce cas, il n'y a pas de frais de livraison il suffit à l'Acheteur de choisir cette option lors de sa commande en ligne. L'Acheteur attendra l'envoi d'un courriel de la Société ECOPIN lui confirmant la disponibilité du produit avant de se déplacer. Dans tous les cas, il appartient à l'Acheteur de vérifier que les dimensions des colis s’adaptent aux contraintes propres de son domicile (ascenseurs, escaliers étroits…). A défaut, les frais d’expédition et de retours des produits concernés sont à l’entière charge de l'Acheteur. En cas de livraison sur le lieu de travail de l'Acheteur, le transporteur n'ayant pas accès aux bureaux, l'Acheteur devra prendre toutes les dispositions auprès de l’accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise.La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. Les commandes sont livrées complètes et non en plusieurs expéditions sauf accord entre l'Acheteur et la Société ECOPIN.Si l'ensemble d'une commande a été mentionné comme disponible sauf pour un produit dont le délai est de 4 à 5 semaines, c'est ce dernier délai qu'il faut prendre en considération pour l'ensemble de la commande. La participation au coût de transport étant calculée pour un envoi groupé. En cas de livraison dans des zones particulièrement difficiles nécessitant par exemple un transbordement dans un véhicule plus petit, la Société ECOPIN se réserve le droit de demander un complément de facturation pour les frais supplémentaires demandés par le transporteur. L'Acheteur qui connait la situation difficile d'accès de son domicile, entrera en contact avec le lien "nous contacter" du site ou encore par téléphone au 03 21 02 15 36 (appel non surtaxé) du mardi au vendredi de 14h à 19h et le samedi de 10h à 12h et de 14h à 19h, pour connaitre les modalités préalablement à sa commande. ECOPIN indique à l’Acheteur la date de disponibilité au moment de la validation de la commande.Pour une commande livrée à domicile avec prise de rendez-vous, la date de livraison est confirmée lors de la prise de contact par le transporteur avec l'Acheteur dans les 2 à 4 jours suivant la prise en charge à nos quais. (les livraisons se font du lundi au vendredi)Les livraisons demandées un samedi se font avec supplément. La société ECOPIN informera par e-mail de toutes modifications de mise à disposition des commandes.Conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement d’ECOPIN à son obligation de livraison du bien à la date indiquée, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ECOPIN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai.Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci. La responsabilité de la Société ECOPIN ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par l'Acheteur lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par l'Acheteur. La Société ECOPIN ne pourra être tenue responsable des mauvaises conditions d’accès pouvant entraîner un retard ou une impossibilité de livraison. Certains colis expédiés par les services de la Poste ou de transporteurs sont remis à son destinataire contre signature. La responsabilité de la Société ECOPIN ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. Toute réclamation effectuée par le destinataire du colis sans signature de ce dernier lors de la livraison du colis sera refusée par la Société ECOPIN.
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En cas de rétractation, la Société ECOPIN rembourse l’Acheteur de tous les paiements reçus de sa part pour sa commande, y compris les frais de livraison si la marchandise n'a pas encore été livrée. Si la marchandise a déjà été livrée, le remboursement sera diminué des frais de livraison simple, prémium ou prémium plus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société ECOPIN a été informée de la décision de rétractation de l’Acheteur. La Société ECOPIN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. La Société ECOPIN peut différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Acheteur doit renvoyer ou rendre le bien, à ses frais directs sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de vingt et un jours.Les frais pour le renvoi par voie postale ou par transporteur, sont estimés, à un maximum d'environ 250 euros selon le type de produit (pour les colis les plus lourds et volumineux).La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Article 9 – Responsabilité du Vendeur – GarantieLes produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :La garantie légale de conformité : « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)Art. L211-9.«En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur».Art. L211-7.« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».Art. 1641. « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».de la garantie commerciale constructeur, en fonction des produits et marques concernés.Toute garantie commerciale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie commerciale est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits en panne, abîmés ou cassés..Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. |
Article 12 - Politique de protection de vos données personnelles
Article 13 - Propriété intellectuelle Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.En outre, le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés. L'Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Pour tout litige,la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Art.42 du code de procédure civile.
Article 17 – Acceptation de l’Acheteur Le fait pour l’Acheteur de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur. Dernière mise à jour de ces conditions générales de ventes : 25 mai 2016, sous le contrôle de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Préfecture du Nord.ECOPIN
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